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Dispositif d’alerte professionnelle (Loi Sapin II)
- Oise habitat répond aux obligation de la loi du 9 décembre 2016 relative « à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » (dite loi Sapin II), complétée par le décret du 19 avril 2017, concernant la mise en place d’une procédure de recueil des signalements émis par ses « collaborateurs extérieurs ou occasionnels ».
- Pilotée par un référent interne, cette procédure est effective à compter du 1er janvier 2018. Elle garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement.
